30/01/2012 Loi sur l'augmentation de 30% de la constructibilité des logements

Le gouvernement veut faire "voter avant la fin de la session parlementaire" la loi sur l'augmentation de 30% de la constructibilité des logements.

Le lendemain de l'intervention du Chef de l'Etat à la télévision, le Premier ministre François Fillon avait annonçait que "le gouvernement présentera le 8 février un projet de loi de finances rectificatif ainsi qu'un projet de loi sur les mesures relatives au logement".

Mais la ministre du Logement a reconnu, lors d'une rencontre avec les professionnels du secteur, que cette loi, qui devrait se résumer à un seul article, ne sera "pas très simple à discuter avec les parlementaires".

Cette loi devrait "inverser complètement" les pouvoirs des collectivités locales car elle "est applicable de droit sauf si la commune" vote une délibération contraire, a souligné pour sa part le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu.

Toutefois, a reconnu M. Apparu, "les stratégies de contournement des collectivités locales vont exister", notamment en faisant pression pour que les promoteurs n'appliquent pas cette règle d'augmentation de 30% qui porte à la fois sur le COS (coefficient d'occupation des sols), la hauteur des immeubles et le gabarit des maisons.

Le secrétaire d'Etat au Logement a précisé que cette disposition ne s'appliquait pas aux terrains déjà préservés par exemple par la loi Littoral ou la loi Montagne. Les mesures annoncées dimanche, avec une libération plus rapide des terrains publics pour construire des logements neufs, "sont le début du changement de paradigme dans le logement", a pour sa part affirmé NKM.

La ministre estime qu'il faut désormais s'attaquer au "goulot de l'étranglement du foncier", tout en reconnaissant que les résultats de construction n'ont pas été "à la hauteur des espérances" malgré les importantes aides publiques au logement.

Aussi l'objectif est de parvenir, pendant la période 2012-2016, à construire 100.000 logements, dont la moitié en Ile-de-France et "évidemment" à Paris, sur les terrains libérés par l'Etat et les organismes publics, a précisé M. Apparu.

Mais ce projet suscite de nombreuses réticences chez les promoteurs."On ne prend pas le problème dans le bon sens. On donne un médicament à des gens dont on ne sait pas la maladie", a fustigé Alain Dinin, PDG de Nexity, présent à la réunion.

Pour M. Dinin, l'Etat devrait plutôt garantir, sur une période de 15 ans, une rentabilité de 4% aux investisseurs institutionnels, notamment les compagnies d'assurance-vie, pour qu'ils achètent des logements qu'ils reloueraient ensuite au lieu de continuer à s'en désengager comme actuellement.

Cette mesure, fait valoir M. Dinin, coûterait seulement 300 millions d'euros au budget de l'Etat pour 50.000 logements et permettrait de compenser la différence entre le taux promis et la rentabilité réelle.